Politique de vente OdooBIS
Conditions générales de vente du service OdooBIS, édité par Business Intelligence Solutions (BIS). Version du 17 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la souscription et l'utilisation d'OdooBIS, logiciel de gestion d'entreprise fourni en ligne (SaaS) par Business Intelligence Solutions (« BIS ») à des clients professionnels (« le Client »). Toute souscription vaut acceptation de cette politique.
2. Offres et pack sur mesure
Le Client choisit une formule (Starter, Pro, Business, Premium ou formule personnalisée), le nombre d'utilisateurs, les fonctionnalités proposées en option et les services complémentaires. Le contenu de chaque formule et les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. La configuration retenue est rappelée dans le contrat et sur chaque facture.
3. Souscription et mise en service
- La demande est envoyée depuis le site ou auprès d'un conseiller ; le contrat est conclu à la confirmation écrite de BIS.
- Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé ; sans souscription à son terme, l'espace d'essai est fermé et ses données supprimées.
- L'espace du Client est accessible à une adresse dédiée, de la forme « societe.odoobis.tn ».
- Les prestations de mise en route (paramétrage, import des données, formation) sont décrites dans la formule et facturées une seule fois, à l'activation.
4. Durée et périodes d'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle, trimestrielle (3 mois), semestrielle (6 mois) ou annuelle (12 mois), au choix du Client. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7. Les remises liées aux périodes longues sont indiquées sur la page Tarifs.
5. Prix et facturation
- Les prix sont exprimés en dinars tunisiens hors taxes ; la TVA et le droit de timbre en vigueur s'y ajoutent.
- L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période (terme à échoir). Les utilisateurs et fonctionnalités ajoutés en cours de période sont facturés à compter de la période suivante.
- Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation El Fatoora.
- BIS peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l'avance et s'applique à compter du renouvellement suivant.
6. Modes et délais de paiement
Le Client règle ses factures, en dinars, par l'un des modes suivants :
- Virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ;
- Chèque à l'ordre de Business Intelligence Solutions ;
- Espèces, à nos bureaux, contre reçu, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les factures sont payables à 15 jours date de facture, sauf accord écrit différent. En cas de retard, BIS adresse une relance ; si la facture reste impayée 30 jours après son échéance, l'accès au service peut être suspendu, après préavis de 8 jours, jusqu'au paiement complet. Les données sont conservées pendant la suspension.
7. Résiliation
- Le Client peut résilier son abonnement par écrit (e-mail ou courrier) au moins 15 jours avant la fin de la période en cours pour un abonnement mensuel, et 30 jours avant pour les autres périodes. La résiliation prend effet à la fin de la période.
- Les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sauf application de la garantie de l'article 8.
- BIS peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8. Garantie satisfait ou remboursé
Lors d'une première souscription, le Client peut demander le remboursement de l'abonnement dans les 90 jours suivant l'activation. Les prestations de mise en route déjà réalisées ne sont pas remboursées.
9. Disponibilité, support et sécurité
- BIS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance.
- Le niveau de support (canaux et délais de réponse) dépend de la formule souscrite.
- Mesures de sécurité : connexion chiffrée, base de données isolée par client, sauvegardes chiffrées conservées sur un site distinct, double authentification disponible, journalisation des accès d'administration et application des correctifs de sécurité.
- Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de l'activation de la double authentification.
10. Données du Client
Le Client reste seul propriétaire de ses données. BIS les traite uniquement pour fournir le service, en qualité de sous-traitant, conformément à la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel. À la fin du contrat, le Client peut obtenir l'export complet de ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées de la plateforme et des sauvegardes selon leur cycle de rotation.
11. Propriété intellectuelle
OdooBIS repose sur Odoo Community, logiciel libre distribué sous licence LGPL v3. Les modules personnalisés développés par BIS (localisation tunisienne, facturation électronique El Fatoora, gestion des abonnements et développements spécifiques) sont la propriété exclusive de Business Intelligence Solutions. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de ces modules pendant la durée de son abonnement, sans droit de copie, de revente ni de redistribution. Odoo est une marque déposée d'Odoo S.A. ; BIS n'est pas affilié à Odoo S.A.
12. Responsabilité
BIS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement. BIS n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du service ou d'informations erronées saisies par le Client.
13. Droit applicable et litiges
La présente politique est soumise au droit tunisien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Tunis.
14. Contact
Business Intelligence Solutions, OdooBIS. Pour toute question sur cette politique : formulaire de contact.